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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 228 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. KALTENBACH, DURAN et LECONTE, Mme MONIER et M. MASSERET ARTICLE 44 |
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Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.