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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 227 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. DURAN et LECONTE, Mme MONIER et M. MASSERET ARTICLE 44 |
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Alinéas 15 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté.
Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le mot capacité est moins descriptif, plus subjectif. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces mots.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.