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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 177 8 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 QUATER |
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Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales n’ont pas le droit à l’allocation d’assurance mentionnée au I du présent article en cas de démission d’un poste occupé au sein d’une collectivité territoriale pour occuper un nouvel emploi. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation particulièrement préjudiciable pour les petites communes et les syndicats intercommunaux.
Actuellement, lorsqu'un agent titulaire démissionne, qu'il poursuit son activité professionnelle avec des CDD successifs et qu'il fait valoir ses droits au versement de l'Aide au Retour à l'Emploi lors de leurs périodes d'interruption, Pôle Emploi se retourne alors vers ladite commune et exige le versement de l'Aide au Retour à l'Emploi au regard de sa qualité de dernier employeur public alors même qu’il s’agit initialement d’une démission volontaire de l’agent
Cette situation est donc source de préjudice pour les petites communes qui se voient dans l'obligation de devoir payer deux postes une partie de l'année lorsque l'agent est remplacé.
Il convient donc de considérer qu’un agent qui a démissionné de la fonction publique territoriale ne peut être éligible au versement d’une Aide au Retour à l’Emploi à charge de la collectivité territoriale qui l’employait.