|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 162 rect. quater 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Alain MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et RAPIN, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI ARTICLE 21 |
|||||||||
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.
« Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s’applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l’exception des conditions de prise en charge. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de simplification.
Il vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE/PME, en sécurisant les modalités de sa mise en oeuvre, au-delà des heures acquises par la personne.
Il enetend ainsi clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique qui freine son développement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.