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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1066 24 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
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Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : "compte", sont insérés les mots : ", après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent," et
Objet
Reprise de l'amendement n° 802 par le Gouvernement.