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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 104 rect. quinquies 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GÉNISSON et MEUNIER, M. CARRÈRE, Mme EMERY-DUMAS, MM. JEANSANNETAS et ASSOULINE, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes Dominique GILLOT, JOURDA et RIOCREUX, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme BLONDIN, MM. François MARC et KARAM et Mme MONIER ARTICLE 44 |
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Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret.
Objet
Les spécificités du travail en entreprises peuvent amener les employeurs à définir eux-mêmes les postes dits à risques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.