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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1037 16 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 BIS |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au second alinéa de
par le mot :
à
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au second alinéa de
par le mot :
à
III. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
I
par la référence :
III
Objet
Amendement de précision juridique.