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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1024 14 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 280
Remplacer les mots :
est déterminée
par les mots :
sont déterminés
et remplacer le mot :
fixés
par le mot :
fixées
Objet
Amendement rédactionnel.