|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1020 14 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 17
Remplacer les mots :
élus ou les salariés mandatés mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
Objet
Amendement de coordination juridique.