Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 662, 2015-2016).

Considérant que l’inversion de la hiérarchie des normes prévue par le texte va entrainer un accroissement des inégalités entre les salarié-e-s et une fragilisation des droits notamment pour les plus précaires;

Considérant que la volonté d’imposer les accords de préservation ou du développement de l’emploi sur les contrats des salarié-e-s remet en cause la reconnaissance de la protection des travailleuses et travailleurs placé-e-s dans un lien de subordination ;

Considérant que l’extension des motifs de licenciement économique porte atteinte aux droits à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que la suppression des trente-cinq heures et l’abaissement de la majoration des heures supplémentaires par la commission des affaires sociales fragilisent le principe de durée légale du travail;

Considérant que les obligations des employeurs de préservation de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salarié-e-s sont gravement limitées par l’inversion de l’obligation d’adaptation du poste de travail aux salarié-e-s ;

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi de régression sociale.