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Direction de la séance |
Proposition de résolution Sanctions à l'encontre de la Russie (1ère lecture) (n° 659 ) |
N° 10 rect. 8 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et SUTOUR, Mme DURRIEU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;
Objet
L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par un autre État souverain constitue une violation en droit des fondements sur lesquels repose le système international. Il convient de le mettre en exergue d’emblée dans le corps de la proposition de résolution.