|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 9 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fraude sociale en France est majoritairement du fait de certaines entreprises et si des mesures doivent être prises c’est vers elles que les auteurs de la proposition de loi doivent s’orienter.
En l’absence de disposition contre celles qui représentent les ¾ du montant total de la fraude sociale nous proposons donc cet amendement visant à doubler la durée pour les entreprises à assurer la régularité du versement des cotisations dues par elles.
Selon l’ACOSS, les redressements et la lutte contre la fraude sociale aux cotisations ont rapporté 1,312 millions d’euros dont plus de 480 millions au titre de la lutte contre le travail dissimulé en 2014.
Tel est l’objet de cet amendement.