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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 74 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 47 |
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I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les I et III de l'amendement visent à supprimer l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) (2° de l'article 47) et à celle du président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) (8° de l'article 47).
Le II supprime un doublon. La suppression de la ligne du tableau correspondant à la Commission de la sécurité des consommateurs figure également à l'article 49 bis de la proposition de loi.