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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 64 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 592-3
par la référence :
L. 592-4
Objet
Amendement de coordination.