|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 54 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
avoir demandé à l'intéressé
par les mots :
que l'intéressé a été en mesure
Objet
Amendement rédactionnel.