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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 48 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n’est pas renouvelable. » ;
Objet
Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres du conseil supérieur de l’audiovisuel.