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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 45 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
La seconde phrase du neuvième alinéa et
Objet
Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.