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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 43 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 BIS |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission du secret de la défense nationale dès lors que le mandat unique est supprimé du statut général.