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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 2 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle ne peut pas avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance des AAI et des API en ne permettant pas l'emploi de personnel mis à disposition. Seul le recours à des fonctionnaires détachés ou le recours direct à des fonctionnaires de l'Etat placés en "position normale d'activité" prévus par l'article 17 de la proposition de loi seront envisageables.