Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

Le présent amendement a pour principal objet de distinguer, dans la définition du télépilote, les trois cas de figure à envisager : le vol manuel, le vol automatique et le vol autonome.

En second lieu, en ce qui concerne le vol autonome, l’amendement  vise à supprimer le terme « indirectement », afin que seule la personne qui détermine directement la trajectoire que le drone effectuera en vol autonome ait la qualité de télépilote.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le télépilote

par les mots :

ce dernier

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1

par les mots :

de l’infraction prévue à l’article 223-1

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal.

En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». En outre, l'article 226-31 du même code permet, dans ce cas, « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».

Ainsi il ne parait pas nécessaire de prévoir une peine complémentaire de confiscation du drone, en cas d’atteinte à la vie privée, dans le code des transports, celle ci étant déjà instituée par la loi pénale.