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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 72 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LASSERRE, MARSEILLE, MÉDEVIELLE, ROCHE et TANDONNET ARTICLE 36 |
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Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l’accord de la commune concernée
Objet
Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne non prévus actuellement.
Cet accord est d’autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en œuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d’assurer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.