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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 62 rect. 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ, Serge LARCHER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement tend à réintroduire le texte adopté en première lecture, par le Sénat qui prévoyait d’une part, d’associer à l’élaboration des PAPE en lotissement, l’ensemble des professions compétentes (architectes, géomètres, urbanistes…) et, d’autre part, de pouvoir déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille, selon des critères définis par le pouvoir réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.