|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 238 25 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 217 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
|||||||||
Amendement n° 217, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
sur le territoire
insérer les mots :
de la région de rattachement
2° Troisième phrase
Après les mots :
est localisée
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
son ressort territorial
par les mots :
ce territoire
Objet
Ce sous-amendement tend à prévoir que l’habilitation donnée à un service pour procéder à des opérations d’archéologie préventive sera valable sur le territoire de sa région.