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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 235 24 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 34 rect. de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
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Amendement n°34 rect.
Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De la diversité des associés de la société.
Objet
Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.