Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 230 24 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 194 du Gouvernement présenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 43 |
Amendement n° 194, alinéa 5
Supprimer la référence :
à 4 B
Objet
Mise en cohérence de l'article 43 (relatif à l'application outre-mer) avec la suppression de l'article 4 B (demande de rapport au Parlement) par notre commission.