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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 23 18 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MONIER ARTICLE 24 |
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Alinéa 111, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut s’accompagner
par les mots :
s’accompagne
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes, en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du PVAP.