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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 227 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 42 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
Objet
Amendement de précision rédactionnelle puisque les articles L. 642-1 à L. 642-10 devraient être abrogés implicitement à compter du lendemain de la publication de la loi par la nouvelle rédaction qui est prévue à l’article 25 et non à la date d’entrée en vigueur différée mentionnée au I de l’article 40.