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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 224 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 23 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 632-2
par les références :
, L. 632-2 et L. 650-1
Objet
Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).