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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 223 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 23 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621-1
par la référence :
L. 621-4
Objet
Correction d’une erreur matérielle