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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 198 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Alinéa 6, première phrase
Supprimer la référence :
L. 621-29-9
Objet
En cohérence avec la proposition d’amendement portant sur l’article 24 bis, il est proposé de retirer l’aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques de la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.