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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 197 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de l’ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
Objet
Le présent amendement permet au Gouvernement de disposer d’une année supplémentaire pour réorganiser à droit constant le plan du code du patrimoine. Ce délai supplémentaire permettra de travailler plus sereinement en prenant en compte les modifications introduites par les ordonnances qui auront été prises un an auparavant.