AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

M. EBLÉ

ARTICLE 24

Alinéa 124

Remplacer les mots :

, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés

par les mots :

sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé

Objet

Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor n’aient été précisément décrits. La rectification de cette erreur de plume est importante puisque les décors intérieurs sont très rarement détaillés par les règlements des PSMV, tandis que les « fiches immeubles », d’ailleurs aléatoires, n’ont aucune valeur réglementaire et ne satisfont donc pas à la condition posée par le texte. Les immeubles protégés en totalité par un PSMV le sont en effet dans leur « état », incluant les décors intérieurs, au delà de leur simple « aspect » (régime propre aux abords et aux AVAP). La protection des immeubles les moins intéressants peut toutefois se limiter à leur façade ou à une fraction de leur emprise.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).