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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 110 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Alinéa 127
Remplacer le mot :
donné
par le mot :
refusé
Objet
Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrimoine, de préciser que l’accord donné doit être exprès.