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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 11 rect. bis 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, LEFÈVRE, CHATILLON, BIZET, MANDELLI, RAPIN, DOLIGÉ et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, PANUNZI, GREMILLET, GOURNAC, CHAIZE, HUSSON et SAVIN, Mme CANAYER et MM. COMMEINHES, CHARON et Daniel LAURENT ARTICLE 24 |
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I. – Alinéas 90 et 91
Remplacer les mots :
le site
par les mots :
l’espace
II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137
Remplacer le mot :
site
par le mot :
espace
III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois)
Remplacer les mots :
du site
par les mots :
de l’espace
Objet
L’appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice d’une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux protégés" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l’environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.