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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 48 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 A |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis conforme du comité national de la biodiversité
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant l'agrément des sites naturels de compensation doit faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.