AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

Cet amendement rétablit l’une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui ont été supprimées par la commission développement durable du Sénat.

L’absence de perte nette est un objectif majeur de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » et transparaît dans les engagements internationaux auquel la France a souscrit, dans le cadre des objectifs d’Aichi adoptés par les Parties à la Convention sur la diversité biologique en 2010 : « D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro (..) » ; « « D’ici à 2020, l’extinction d'espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. ».

L’absence de perte nette est également un objectif explicite de la Stratégie européenne pour la biodiversité 2011-2020 (« Action 7: Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques ; action 7a) En collaboration avec les États membres, la Commission élaborera une méthode d’évaluation de l’impact des projets, plans et programmes en faveur de la biodiversité financés par l’UE ; action 7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation) »).

Il est donc très souhaitable de rappeler ce principe dans cet article relatif à la compensation écologique.