AMENDEMENT

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu’elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l’article L. 111-1 du même code

II. – Alinéa 29, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

l’extraction durable des matières premières

par les mots :

la gestion durable des matières premières minérales

Le présent amendement a pour objectif de faire en sorte que les décisions d’attribution des permis exclusifs de recherches et des concessions , lorsqu’ils concernent les granulats marins, soient compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime.

Par ailleurs, la formulation « gestion durable des matières premières minérales » est préférée à « extraction durable des matières premières », elle définit mieux l’objectif des documents stratégiques de façade pour les matières premières minérales.