|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 284 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 33 A |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Objet
Cet amendement rétablit une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale.
Cet alinéa vise à rappeler la place de la compensation écologique au sein de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser », en affirmant qu’elle représente bien la dernière étape de la séquence et qu’elle ne peut pas venir remplacer des mesures d’évitement ou de réduction.