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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 239 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 A |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique
Objet
Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire ou le locataire affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées avant la fin de l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.