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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 169 rect. bis 12 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Objet
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.
NB :Rectification liée à la levée du gage