|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 168 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS ARTICLE 33 A |
|||||||||
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.
Objet
C’est un amendement de cohérence qui soumet les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à une obligation de résultat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.