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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 140 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALL et GUÉRINI et Mme MALHERBE ARTICLE 33 A |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile qui prévoit que le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un terrain sur lequel sont mis en œuvre des mesures de compensation pourront, une fois que le contrat prend fin, l'affecter à un autre usage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.