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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 656 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 599 du Gouvernement présenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS |
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Amendement n° 599, alinéa 3
Remplacer les mots :
sauf désaccord
par les mots :
avec le consentement
Objet
En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, surtout dans des domaines comme la consommation, le code monétaire et financier…
En effet, il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet.