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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 654 rect. 2 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 195 de M. ROME présenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
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Amendement n° 195, alinéa 14
Après les mots :
en cas de
insérer les mots :
retard dans la réception, de
Objet
Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé.
Il reprend le texte voté en commission des lois.