|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 647 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 30 BIS |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
L'autorité
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
commission
Objet
Harmonisation rédactionnelle.