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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 642

27 avril 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46

Alinéas 1 à 3

Supprimer la référence :

33 ter,

Objet

Amendement de coordination outre-mer.