|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 637 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.