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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 453 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet encadrement du pouvoir de sanction du ministre ne nous semble pas opportun.