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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 446 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
I. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comporte au moins une licence ouverte et la licence « ODbL ».
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
homologuée par l’État
par les mots :
homologuée par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation
Objet
Cet amendement reprend une proposition du conseil national du numérique et apporte une précision sur les licences devant figure sur la liste qui sera arrêtée par décret.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat