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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 390 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : a contrario, une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans quelles conditions. Les administrations se conforment à la loi et prennent donc en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. La disposition est superfétatoire.